Conditions générales de vente

  1. Offres
    1. Les offres ne mentionnant pas de délai d'acceptation sont sans engagement.
  2. Conclusion du contrat
    1. Le contrat est réputé conclu lorsqu’après réception d'une commande, nous avons confirmé par écrit que nous acceptions celle-ci. Des conventions orales ne sont valables que Si elles ont été confirmées par écrit.
  3. Etendue et exécution de la livraison
    1. C'est notre confirmation de commande qui est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison. Les matériaux ou les prestations qui n'y figurent pas sont facturés â part.
  4. Documents techniques
    1. Les documents techniques, tels que dessins, descriptions, reproductions, etc., ainsi que d'éventuelles indications de poids, n'ont qu'une valeur approximative, à moins que leur caractère obligatoire ne soit expressément mentionné ; nous nous réservons le droit de procéder aux modifications qui nous paraîtraient nécessaires.
    2. Les documents techniques doivent être traités confidentiellement par le client. Ils demeurent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être ni reproduits, ni recopiés, ni communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour l'exécution de l'ouvrage ou de pièces détachées. Ils peuvent être utilisés pour l'entretien et le service.
    3. Tous documents techniques faisant partie d'offres qui n'aboutissent pas à une commande sont à nous retourner sur demande.
  5. Prescriptions au lieu de destination
    1. Le client est tenu de nous faire part des prescriptions légales, administratives et autres qui doivent être observées lors de l'exécution du contrat.
  6. Prix
    1. Nos prix s'entendent nets, au départ de l'usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans déduction d'aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que : frais d'emballage, de transport, d'assurance, d'autorisations d'exporter, de transiter et d’importer ; de même que ceux occasionnés par d'autres autorisations et attestations, sont à charge du client ; ce dernier doit également supporter tous impôts, taxes, droits de douane et autres droits. Si nous avons inclus dans nos prix d'offre ou de livraison les frais d'emballage, de transport et d'assurance, ainsi que d'autres frais accessoires, ou Si nous les avons indiqués séparément dans les offres ou les confirmations de commande, nous nous réservons le droit d'adapter nos taux de manière appropriée en cas de modifications des tarifs.
    2. Des adaptations de prix après la conclusion du contrat sont opérés dans les cas où
      • une révision de prix a été convenue ;
        une prolongation du délai de livraison a eu lieu pour l'une des raisons mentionnées sous chiffre 9.2. ;
      • l'étendue des livraisons ou prestations convenues a été modifiée ; ou
      • des modifications ont été apportées au matériel ou à l'exécution, parce que les documents mis à notre disposition par le client ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets.
  7. Conditions de paiement
    1. Le client doit effectuer les paiements à CIPOSA S.A., sans aucune déduction telle qu’escompte, frais, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, aux conditions stipulées dans la confirmation de commande. L'obligation de payer est remplie dans la mesure où des francs suisses ont été mis à notre libre disposition en Suisse. Si des livraisons partielles sont facturées, les paiements sont à effectuer pour chaque livraison, conformément aux conditions de paiement convenues.
    2. Les termes d'échéance doivent être respectés même Si le transport, la livraison, la mise en service ou la réception de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Toute rétention ou réduction des paiements de la part du client en raison de réclamations, de prétentions ou de créances non reconnues par nous est irrecevable. Les paiements sont dus même lorsqu'il manque des pièces qui ne sont pas essentielles et dont l'absence ne rend pas impossible l'utilisation de la livraison, ou lorsqu'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires sur cette dernière.
    3. Si le client ne respecte pas les conditions de paiement, il devra verser, sans mise en demeure spéciale et à partir de la date d'échéance, un intérêt moratoire basé sur le taux d'intérêt usuel au domicile du client, mais supérieur d'au moins quatre pourcent au taux d'escompte pratiqué à ce moment-là par la Banque nationale suisse, pour autant qu'un taux d'intérêt plus élevé n'ait pas été convenu. Le versement d'intérêts moratoires ne libère pas de l'obligation d'effectuer les paiements conformément au contrat.
  8. Réserve de propriété
    1. Le matériel que nous avons livré demeure notre propriété jusqu'à son paiement complet. Le client est tenu de participer aux mesures nécessaires à la protection de notre propriété.
  9. Délai de livraison
    1. Le délai de livraison court dès la conclusion du contrat lorsque toutes les formalités officielles, telles que les autorisations .d'importation et de paiement, ont été remplies, les acomptes et les sécurités éventuelles exigés ont été fournis et les principales questions techniques ont été réglées. Il est considéré comme respecté Si la livraison est achevée en usine lors de son expiration.
    2. Le délai de livraison est prolongé d'une manière appropriée :
      1. Si nous n'avons pas reçu à temps les indications qui nous sont nécessaires pour l'exécution de la commande ou Si le client modifie celles-ci par la suite, causant ainsi un retard de la livraison ;
      2. lorsque surgissent des obstacles que nous ne pouvons éviter; malgré toute notre diligence, comme par exemple épidémies, mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out important perturbations dans l'entreprise, accidents, conflits de travail, livraison retardée ou défectueuse des matières premières ou des produits semi-fabriqués ou terminés nécessaires, mise au rebut de pièces importantes, mesures administratives ou autres de quelque nature que ce soit, obstacles au transport, phénomènes naturels;
      3. Si le client est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement.
    3. Une peine conventionnelle pour livraison tardive doit être fondée sur un accord écrit spécial. Elle ne peut être réclamée que s'il est prouvé que le retard est dû à une faute qui nous est imputable et dans la mesure où le client peut fournir la preuve qu'il a subi de ce fait un dommage. Si nous mettons à la disposition du client une livraison de remplacement, le droit à une peine conventionnelle s'éteint.
    4. Pour chaque semaine complète de retard, l'éventuelle peine conventionnelle s'élèvera à 1/4 pourcent au maximum ; au total, elle ne dépassera cependant pas 5 pour-cent du prix de vente départ usine de la partie de la livraison tardive <a l'exclusion de tous frais d'emballage, droits de douane, taxes de quelque nature que ce soit, montage, etc.). Pour les délais de livraison excédant 6 mois, le client n'a aucun droit à une peine conventionnelle pour les deux premières semaines de retard.
    5. En cas de livraison tardive, le client n'a aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
  10. Vérification et réception de la livraison
    1. La vérification de la livraison avant l'expédition est effectuée dans le cadre de nos prescriptions d'essais correspondantes. Des essais plus poussés doivent être spécialement convenus à la conclusion du contrat et sont effectués aux frais du client.
    2. Le client est tenu de vérifier la livraison dans un délai approprié et de nous signaler immédiatement par écrit d'éventuels défauts pour lesquels nous sommes responsables en vertu de nos obligations contractuelles. S'il omet de le faire, la livraison est réputée acceptée.
    3. Des essais de réception ne sont effectués que s'ils ont été convenus par écrit avec le client. Ils ont lieu dans nos ateliers, pour autant que les circonstances le permettent. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les essais de réception ne peuvent avoir lieu dans le délai fixé, les qualités qui devaient être vérifiées par ces essais sont présumées exister.
    4. Si, lors des vérifications ou essais susmentionnés, la livraison se trouve ne pas être conforme au contrat, le client doit nous donner immédiatement la possibilité de réparer les défauts.
    5. Est exclue toute autre prétention du client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.
  11. Emballage
    1. L'emballage n'est pas repris. Toutefois, lorsqu'il a été désigné comme étant la propriété du fournisseur, il doit être retourné franco à ce dernier.
  12. Transfert des profits et des risques
    1. Les profits et les risques de la livraison passent au client au plus tard lorsque le matériel quitte l'usine, même dans les cas où la livraison a lieu franco, cif, fob, à des conditions analogues ou si le transport est organisé et dirigé par nos soins. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est entreposée aux frais, risques et périls du client.
  13. Transport et assurance
    1. Des desiderata particuliers relatifs à l'expédition et à l'assurance doivent nous être communiqués à temps. Le transport a lieu aux frais, risques et périls du client. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées sans délai au dernier transporteur par le client, dès réception de la livraison ou des documents d'expédition.
    2. Il incombe au client d'assurer la livraison contre les dommages de toutes sortes. Même Si nous nous chargeons de conclure cette assurance, nous le faisons d'ordre, pour compte et aux risques et périls du client
  14. Mise en service
    1. Dans tous les cas, les frais de déplacement (y inclus ceux afférents à l'outillage nécessaire) et frais d'entretien de notre personnel sont à la charge du client
    2. La mise en service est facturée séparément
  15. Garantie
    1. Pendant la période de garantie, nous nous engageons à réparer ou à remplacer à notre choix aussi rapidement que possible et sur sommation écrite du client toutes les pièces que le client prouvera être défectueuses ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d'un défaut de construction ou d'un vice d'exécution. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
    2. Nous ne supportons que les frais résultant de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses dans nos ateliers. Si les pièces défectueuses ne peuvent être réparées ou remplacées dans nos ateliers pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, tous les frais supplémentaires qui en résultent, en particulier les frais de déplacement, sont à la charge du client
    3. Est exclue toute autre prétention du client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.
    4. La durée de la garantie est de 12 mois. Elle prend effet lorsque le matériel est prêt à être expédié ou à l'achèvement de la mise en service Si nous assurons également celle-ci. Si l'expédition, ou la mise en service sont retardés pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la garantie prend fin au plus tard 18 mois à partir du moment où le matériel a été prêt a être expédié.
    5. Les pièces remplacées bénéficient du même délai de garantie que l'objet principal. Cette garantie cesse pendant au plus tard 24 mois après le début de la garantie pour l'objet principal ou, Si l'expédition ou la mise en service de l'objet principal sont retardés pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, au plus tard 30 mois à partir du moment où l'objet principal a été prêt à être expédié.
    6. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure naturelle, a l'insuffisance d'entretien, a l'inobservation des prescriptions d'usine, à une fausse manipulation, à un usage excessif, à l'emploi de moyens d'exploitation contre-indiqués, a des influences chimiques ou électrolytiques, a dès surtensions ou à des coups de foudre, a des corrosions, érosions, cavitations ou des phénomènes semblables, à des travaux de génie civil et de montage défectueux qui n'ont pas été exécutés par nous, ainsi qu'à d'autres causes qui ne nous sont pas imputables.
    7. La garantie cesse Si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur la livraison sans notre accord écrit, ou Si le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s'aggrave et pour nous permettre de remédier au défaut.
    8. Si le client ne fait pas valoir par écrit, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, des prétentions déterminées découlant de cette dernière, nous sommes déliés de nos obligations de garantie.
    9. Pour les livraisons provenant d'un autre constructeur, nous n'assumons la garantie que dans le cadre des obligations du sous- traitant.
  16. Responsabilité
    1. Nous nous engageons à exécuter la livraison conformément au contrat et à remplir nos obligations relatives à la garantie. En revanche, nous ne sommes tenus à aucune autre responsabilité envers le client, quels que soient les dommages.
  17. Lieu d'exécution
    1. Le lieu d'exécution pour le client et pour nous-mêmes est CIPOSA S.A. et cela même si la livraison a lieu franco, cif, fob ou à des conditions analogues.
  18. For et droit applicable
    1. Le for pour le client et pour nous-mêmes est Neuchâtel. Nous avons cependant le droit de recourir au tribunal compétent dans le pays du client 182. Le rapport juridique est régi par le droit suisse. 19. Validité 19.1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les points qui ne sont pas réglementés d'une autre manière par écrit selon accord réciproque : Des conditions du client qui sont en contradiction avec ces Conditions générales de 'vente ne sont valables que Si nous nous sommes déclarés par écrit d'accord avec elles.